J.O. 180 du 5 août 2006
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Avis n° 2006-11 du 22 juin 2006 (rectificatif)
NOR : CSDX0609440Z
Rectificatif au Journal officiel du 7 juillet 2006, édition électronique, texte no 169, et édition papier, page 10233, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « note du 6 octobre 1994 (1 page) », lire : « note du 10 décembre 1994 (1 page) ».